Mentions légales et conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

GRONIER - Siret : 808 149 066 00017

38 bis, boulevard Saint-Marcel

75005 Paris

Tél : 00 33 6 25 42 86 92

E-mail :  tgronier@gmx.net

Responsable éditorial : Thomas GRONIER

Nom et coordonnées de l'hébergeur :

Jimdo GmbH

Stresemannstr.375

22761 Hamburg

 Germany

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles entre le prestataire dénommé la société GRONIER et son client dans le cadre de la relecture et de la correction de travaux universitaires effectués par des étudiants étrangers ne maîtrisant pas suffisamment l’expression écrite française. Cette prestation, relecture et correction, pourra être étendue à des travaux autres qu’universitaires, ce qui devra être précisé dans le devis. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions.

 

Article 1 – Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

 

Article 2 – Commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre le(s) contenu(s) de son texte dans un délai fixé sur le devis et permettant à la société GRONIER de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis son/ses contenu(s) dans les délais impartis, la société GRONIER proposera au client un report du projet en fonction du planning dont elle dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

 

Article 3 – Règlement

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par le procédé PayPal ou par virement bancaire.

Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

 

Article 4 – Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La société GRONIER lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

 

Article 5 – Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. La société GRONIER se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas une semaine. Au-delà, la société GRONIER s’engage à reverser au client 10% des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 15 jours après que le retard ait été constaté.

Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de la société GRONIER, invalidité, grèves, émeutes…).

En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, la société GRONIER ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

 

Article 6 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

 

Article 7 – Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, la société GRONIER considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

 

Article 8 – Modifications éventuelles des travaux

La société GRONIER limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à la société GRONIER d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, la société GRONIER ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

 

Article 9 – Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par la société GRONIER, cette dernière conservera en dédommagement 25% des sommes versées par le client.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

 

Article 10 – Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

 

Article 11 – Obligation de moyens

La société GRONIER est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La société GRONIER s’engage à réaliser la/les prestation(s) demandée(s) en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de la société GRONIER devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, la société GRONIER ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

La société GRONIER se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur (textes racistes, antisémites, incitant à la haine et à la violence).

 

Article 12 – Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de la société GRONIER jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

 

Article 13 – Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

 

Article 14 – Confidentialité

La société GRONIER garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans les références de la société GRONIER. En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant la société GRONIER soit par courrier à l’adresse 38 bis, boulevard Saint-Marcel 75005 Paris, soit par email à l’adresse tgronier@gmx.net. La société GRONIER s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

 

Article 15 – Réclamations et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction, le client contactera la société GRONIER dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société GRONIER et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.



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